Conditions de vente des plans par Avenir Concept, dont le siège est situé dans le département de Bacau, commune de Margineni, village de Barati, rue Prelungirea Arcadie Septilici, n° 32 A.
Fournisseur: SC RAMAC ARCHITECTURE par l’intermediare du site sur www.habitat-ecobois.com. La propriété intellectuelle de ces plans appartient à 100% à RAMAC ARCHITECTURE , qu’ils soient ou non protégés par des brevets ou des droits d’auteur.
Acheteur: La personne physique ou morale qui navigue sur le site www.habitat-ecobois.com et a l’intention d’acquérir les projets présentés et détenus par Avenir Concept sur le site susvisé.
Art.1 OBJET DE LA VENTE
L’objet du contrat consiste à :
La vente du projet concept du produit KUB (selon le modèle sélectionné par l’utilisateur sur le site www.habitat-ecobois.com afin de construire une maison de vacances destinée à la location à des fins touristiques ou à des fins personnelles.
Art.2. FOURNITURE DE PLANS
2.1 Les plans seront fournis par mail au format pdf et dwg après paiement de la facture proforma de 2000 euros selon le modèle choisi.
2.2 Les plans fournis sont destinés à servir l’Acheteur afin d’obtenir des offres commerciales pour l’implantation du constructeur et à faciliter le travail de l’architecte mandaté dans la constitution du dossier permis de construire.
2.3 Les plans fournis ne constituent PAS un dossier de projet/d’autorisation, ce dernier est le rôle d’un architecte mandaté par l’Acheteur qui inclura dans ce dossier d’autorisation les plans fournis par RAMAC ARCHITECTURE via Avenir Concept..
2.4 Avenir Concept ne fournira que le concept de projet STRICTEMENT composé des éléments suivants : plan de masse, coupe de plan d’étage (le cas échéant), façades, rendus 3D .Ces éléments sont fournis au format pdf, dwg et jpeg (rendus).
2.5 Les plans fournis ne peuvent en aucun cas représenter un projet d’exécution ou de résistance et il est de la responsabilité de l’architecte/constructeur mandaté de fournir ces documents.
2.6 L’acheteur accepte et comprend qu’il recevra strictement les éléments énumérés à l’article 3.4 et que tous les autres éléments nécessaires au dossier du permis (plans d’exécution, projets de résistance, plans de fondation, plans d’installation, vérifications, études, approbations, etc.) sont strictement dans la responsabilité de l’architecte désigné.
2.7 L’acheteur s’engage à n’utiliser ces plans qu’à des fins personnelles en vue de construire une maison de vacances, sans pouvoir les revendre, les publier, les céder ou les multiplier de quelque manière que ce soit.
2.8 L’acheteur accepte et comprend que ces plans sont la propriété intellectuelle de RAMAC ARCHITECTURE et qu’en versant cette somme de 1000 euros il ne reçoit que le droit d’utilisation pour un projet précis.
2.9L’acheteur déclare et comprend qu’Avenir Concept n’est qu’un intermédiaire dans cette équation et elle ne peut être tenue responsable de la qualité et du contenu des plans téléchargés.
2.9.1 La contre-valeur du projet de concept payée par l’Acheteur, en versant le montant de la facture proforma reçue, n’est pas remboursable.
